Polyvia répond à la consultation sur le projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels

En premier lieu, Polyvia accueille favorablement l’instauration d’une REP financière. Dans ce cadre, nous appelons à revoir la proposition de reprise sans frais afin de conserver les mécanismes qui fonctionnent, de laisser aux producteurs la capacité de poursuivre les relations existantes et d’éviter la mise en place d’un mécanisme inflationniste. 

En effet, la couverture des « coûts de toute personne qui assure la reprise sans frais » des emballages professionnels, prévue à l’article 5 pourrait être contre-productive et générer des externalités négatives car : 

• La gratuité de la reprise pourrait impliquer de maximiser le montant des écocontributions afin de couvrir par défaut toute la diversité des situations ; 

• Cette disposition pourrait altérer des mécanismes de reprise qui fonctionnent déjà correctement ; 

• Cela pourrait mener à des phénomènes d’évitement et limiter la portée et l’efficacité de la REP. 

Polyvia souhaite également alerter sur le calendrier de déploiement de cette REP. Bien que Polyvia partage l’objectif de mettre en place cette filière au 1er janvier 2025, les conditions ne semblent pas réunies pour que son déploiement se déroule correctement.  

À titre d’exemple, les arrêtés précisant le périmètre de la filière, le cahier des charges et les agréments pour les éco-organismes ne sont pas encore connus à moins de 60 jours du déploiement théorique de la filière REP. 

Cela engendre des incertitudes et des questionnements pratiques pour nos adhérents : 

• Anticipation de l’impact économique de l’eco contribution dès janvier 2025.  

• Mise à jour des documents financiers et commerciaux (contrats de prestation de service, logiciels de facturation, CGV, information des clients et fournisseurs, etc.) 

• Organisation de la gestion des déchets sur site (choix des prestataires, changement des pratiques de tri et de collecte) 

Polyvia demande donc que la mise en œuvre effective de la filière REP soit reportée de quelques mois pour que les publics concernés puissent se préparer à son application. 

Enfin, si Polyvia salue la volonté d’alignement des définitions sur celles du règlement emballage à venir (PPWR), des précisions sur certains éléments semblent nécessaires avant la publication du règlement européen et ses actes délégués pour la bonne mise en service de cette filière REP : 

• La notion d’emballage mixte soulève des discussions importantes au sein de nos membres, le critère de la contenance ne fonctionne pas pour tous les marchés et celui du circuit de distribution soulève des enjeux majeurs pour sa mise en place et son suivi. 

• La notion de producteur, décrite dans les divers documents communiqués manque de clarté et risque de créer des divergences d’interprétation. Cette ambiguïté, majeure pour notre filière, rend difficile de déterminer si un acteur est soumis à la filière REP, à quel titre, et pour quel fait générateur. La difficulté de positionnement des différents membres de la chaîne de valeur, comme les fabricants d’emballages de transport, illustre bien ce problème. 

Polyvia alerte sur le besoin de clarifier urgemment les lignes directrices de cette filière REP pour que chacun puisse en prendre connaissance dans des délais raisonnables avant leur mise en application. 

La contribution de Polyvia est visible sur le site de la consultation, le 12 novembre à 19h33 : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-emballages-et-dechets-a3079.html