Le rôle des branches professionnelles
Les branches professionnelles négocient des accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective. Elles accompagnent les entreprises dans les multiples défis à relever : attractivité du secteur, transformations des métiers, mutation du travail.
Elles ont pour principales missions, d’une part, de définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minimas ou de classifications.
D’autre part, les branches professionnelles doivent définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise.
Et enfin, la branche professionnelle joue un rôle de régulateur la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
Politique sociale de branche
Polyvia est l’organisation professionnelle principale représentative des transformateurs de polymères (plasturgie et composites) sur l’ensemble du territoire national. Elle représente 88.24% des entreprises de la branche.
A ce titre elle négocie avec les organisations syndicales de salariés les accords de branche de la convention collective de la plasturgie.
Les enjeux de la politique sociale de branche
La volonté de Polyvia est de construire une politique sociale de branche plus globale et de développer au sein de la branche des outils qui vont permettre de favoriser l’emploi durable dans la branche.
Les thématiques prégnantes :
- Favoriser l’emploi permanant et passant notamment par le développement des compétences ;
- Mise à jour de la CCN et de sa classification ;
- Renforcer le rôle de la branche et notamment de la convention collective comme socle pour les TPE/PME.
Il est à noter que les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires et s’appliquent à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail.
Rôle et missions de la Commission RH de Polyvia
La commission RH (CRH) de Polyvia a pour mission d’être force de proposition pour nourrir et déployer la politique de ressources humaines fixée par le Bureau, ainsi que d’assurer la mise en œuvre de cette politique et le suivi des résultats.
Les membres de la CRH de Polyvia pour mission d’impulser les orientations en matière sociale de la branche :
- Proposer au Bureau des axes stratégiques de la politique sociale de la branche ;
- Fixer, selon les sujets, certains mandats ou faire des propositions au Bureau ;
- Être moteur pour insuffler un dialogue social avec les partenaires sociaux plus large que les négociations sociales ;
- Valider les délégations de Polyvia et piloter celles-ci.
La CRH est compétente pour intervenir sur l’ensemble des sujets traités dans les instances paritaires :
- CPPNI mixte ou CMPPNI : négociation des dispositions conventionnelles et accords de branche ;
- CPNEFP et OPCO (SPP) : dispositifs et axes de politique relatifs à la formation ;
- Observatoires : études et outils.
Composition et réunions de la CRH Polyvia
La CRH est composée de DRH et dirigeants d’entreprises, de toutes tailles, relevant du champ d’application de la CCN de la plasturgie représentant les différents marchés et techniques de transformation de la plasturgie. Le président de la CRH est Jean-Philippe Séveno, également chef de fil de la délégation patronale de Polyvia. La CRH se réunit une fois par mois de septembre à juin, soit 10 fois sur 12 mois. Les réunions se tiennent en visioconférence, mais les réunions de décembre et de juin peuvent se tenir en présentiel. Le calendrier des réunions est fixé en fin d’année pour l’année suivante en fonction du calendrier des réunions de négociations de branche.
Les membres de la CRH peuvent être appelés à participer à des groupes de travail ad hoc, sur des thèmes spécifiques ; ces réunions sont en visioconférence, leur nombre et durée sont fixées selon les nécessités des sujets et contraintes calendaires.
Les accords de branche signés 2020, 2021, 2022
- Accord du 25 mai 2020 sur les salaires dans la plasturgie ;
- Avenant n°2 du 28 mai 2020 à l’accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la plasturgie
- Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la branche de la plasturgie
- Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la plasturgie
- Accord du 30 juin 2021 relatif à l’attribution de jours pour enfants malades dans la branche de la plasturgie
- Accord du 30 juin 2021 sur les salaires dans la plasturgie
- Accord du 16 mars 2022 sur les salaires dans la plasturgie
